Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Roger Rigaudière interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à propos d'un projet de circulaire sur la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit l'assujettissement de l'ensemble des sommes versées aux sportifs au régime général de la sécurité sociale, vise manifestement à contrôler certaines pratiques liées à des mouvements d'argent importants ; elle est très certainement nécessaire ; cependant ne risque-t-elle pas d'avoir des effets néfastes sur l'existence de nombreuses associations locales, souvent dirigées par des bénévoles qui auront ainsi un travail administratif supplémentaire à effectuer ? De même par exemple de nombreux cyclistes amateurs pour qui les prix et primes récoltés ne couvrent pas les frais qu'ils engagent pour courir seront sans doute tentés d'abandonner ces compétitions locales qui engendrent pourtant une animation certaine. Interrogé à ce sujet par des associations sportives, notamment cyclistes, je désirerais savoir quelles seraient les sommes retenues au titre des rémunérations assujetties aux cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale ; enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur à 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ; une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs ; la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le Comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
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