Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve le bailleur qui, ayant donné congé à son locataire pour vendre, a purgé son droit de préemption et vend ensuite à un tiers à des conditions différentes. Il est prévu dans ce cas l'obligation de notifier l'acte de vente au locataire. Il lui demande, sans porter atteinte aux droits du locataire, s'il ne pense pas qu'un aménagement du dispositif actuel pourrait être envisagé, permettant de purger définitivement le droit de substitution du locataire en autorisant, lorsqu'il est d'accord, à recevoir sa renonciation avant d'établir l'acte de vente et aux conditions qui seront prévues par ce dernier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/09/1994
Réponse. - La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, publiée au Journal officiel du 24 juillet 1994, a procédé à un certain nombre d'aménagements techniques de la législation des rapports locatifs, sans remettre en cause l'équilibre général des relations entre les bailleurs et les locataires. Au nombre de ces améliorations, qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission nationale de concertation, figure (article 15) la faculté pour le propriétaire, en cas de congé motivé par la vente du logement, de présenter une nouvelle offre au locataire, lorsqu'il décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur. Cette nouvelle offre, qui ouvre au bénéfice du locataire un délai d'un mois pour l'accepter, doit être notifiée par le notaire avant la passation de l'acte authentique, si le propriétaire n'a pas préalablement procédé à la notification. Cette disposition, qui donne une base légale à la pratique notariale dite de
" l'offre rectificative ", entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi. Elle paraît de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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