Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du projet de loi s'appliquant aux institutions paritaires et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes. En effet, ce projet de loi, examiné le 10 mai dernier à l'Assemblée nationale, s'applique au contrôle des institutions de prévoyance et des institutions de retraite supplémentaire, qui, sur le plan des principes et sur le plan actuariel et comptable, sera quasiment identique à celui de l'assurance. La Commission de contrôle des institutions de retraite ou prévoyance complémentaire et des mutuelles dispose pour mener ces investigations, du service de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Or, les inspecteurs de l'IGAS étant des généralistes, ne sont ni actuaires, ni comptables, ni analystes financiers, il est donc impératif de les former, notamment à l'actuariat. De même, les inspecteurs de l'IGAS actifs quittent le service au bout de quatre ans pour effectuer leur mobilité et ne reviennent pas à l'inspection. Enfin, la transcription en droit interne des directives européennes va se traduire par un accroissement des responsabilités de la commission, de plus, la commission va aussi devoir améliorer le suivi statistique du secteur. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de consolider les moyens de contrôle de l'IGAS dans ce domaine, en prévoyant, notamment, un retour des inspecteurs au service après leur mobilité pour une durée supplémentaire, qui permette de rentabiliser la formation requise pour un contrôle efficace.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'inspection générale des affaires sociales comprend, en activité dans le corps, outre les inspecteurs adjoints recrutés à la sortie de l'ENA et qui quittent généralement le corps au bout de quatre ans pour effectuer leur mobilité (12), des inspecteurs (35) et des inspecteurs généraux (47), intégrés pour partie au tour fonctionnaire. Les membres intégrés viennent enrichir le service des compétences acquises dans leurs affectations antérieures. Par ailleurs, les membres du corps, au cours de leur carrière, sont fréquemment appelés à servir hors de l'inspection générale. A leur retour, ils font bénéficier le service de l'expérience acquise à l'extérieur. La vocation généraliste du corps, pris dans son ensemble, repose ainsi sur les compétences variées et spécialisées de chacun de ses membres. En outre, le service de l'inspection générale mène une politique active de formation. Sont ainsi dispensés régulièrement des cours d'analyse comptable et financière, d'audit informatique. Enfin, chaque année, un certain nombre d'inspecteurs sont inscrits au centre d'études actuarielles où ils reçoivent une formation de haute qualité, sur deux ans. L'inspection générale des affaires sociales dispose ainsi des moyens humains la qualifiant pour assurer dans les meilleures conditions les missions que lui confie la commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires et des mutuelles.
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