Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les conséquences du décret d'application de la loi sur l'audiovisuel. En effet, le décret d'application favorisant les réseaux nationaux risque d'entraîner, dans un avenir proche, la disparition des radios indépendantes qui, depuis toujours, se font l'écho de la vie culturelle et économique de nos régions. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin que ce décret n'ait pas d'influence néfaste sur l'activité de ces radios de proximité.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 07/07/1994
Réponse. - Pris en application des articles 27 et 29 de loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, un projet de décret élaboré par le Gouvernement, et qui a reçu le 25 mai 1994 un avis favorable du CSA, a pour objet de réglementer l'accès des radios privées aux ressources de publicité locale. Ce projet s'appuie sur les trois principes que le Gouvernement a déjà exposés, notamment lors du débat parlementaire de l'automne dernier sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle : la publicité locale est réservée aux services de radiodiffusion sonore qui diffusent des programmes d'intérêt local, en leur consacrant une durée minimum de trois heures ; les notions de programme local et de publicité locale sont définies et encadrées avec précision afin que leur diffusion puisse être facilement contrôlée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'elle réponde à la nécessité de valoriser et de développer l'expression radiophonique locale ; la durée de diffusion des messages de publicité locale constitue une proportion maximale de la durée de diffusion du programme local, qu'il est proposé de fixer à 25 p. 100, taux répondant aux conditions de viabilité de l'exploitation des opérateurs locaux. En maintenant un fort tissu de radios commerciales locales ce projet de décret vise au renforcement du pluralisme radiophonique.
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