Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 02/06/1994
M. Roland du Luart appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes posés par les décrets nos 93-1022, 1023 et 1024 du 27 août 1993, en matière de parité entre les enseignants du public et ceux du privé ; ces derniers n'ayant plus en ce qui concerne leur retraite le même traitement que ceux du public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir la parité entre ces deux corps.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - S'agissant des enseignants des établissements privés sous contrat et des enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements privés dans lesquels ils exerçaient leurs fonctions, qui ont cessé toute activité avant le 1er janvier 1994 et bénéficient respectivement du RETREP ou du REGREPT, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par lettre du 12 juillet 1994, de tenir compte de la situation spécifique de ces enseignants et de procéder, lors de la liquidation de leur pension de vieillesse du régime général, selon les règles en vigueur lors de leur cessation d'activité.
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