Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye souhaite, à nouveau, appeler l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financière particulièrement difficile des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Les diverses études du phénomène de l'exclusion concluent, toutes, à la nécessité de lutter contre l'isolement des populations menacées. En conséquence, la fonction des CHRS est reconnue par tous les acteurs comme essentielle. La situation des finances publiques a nécessité, à l'automne dernier, un effort de contraction des dépenses, important, et touchant tous les ministères. Frappés par cette mesure, les CHRS ont été conduits à une réduction de leur activité alors que les besoins augmentaient. Le gouvernement a reconnu ce problème en accordant un complément de 70 millions par le décret d'annonce du 30 mars dernier. Il s'en félicite mais espère vivement que d'autres abondements budgétaires pourront être engagés en 1994. D'autre part, il espère que le projet de loi de finances pour 1995 saura mieux prendre en compte les besoins de ces structures. Il le remercie de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995
Réponse. - Les 700 CHRS accueillent chaque année 500 000 personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et sans logement, lorsqu'elles sont admises au bénéfice de l'aide sociale de l'Etat par le préfet, le juge d'application des peines ou le juge d'instruction. D'importantes mesures de revalorisation de la situation des personnels ont accru les charges de ces établissements, notamment au cours de l'exercice 1993. Des crédits complémentaires ont été attribués par décrets d'avances et virements internes pour prendre en compte cette situation (53 millions de francs en 1993 et 125 millions de francs entre mars et septembre 1994). En 1995, 172 millions de francs seront à nouveau consacrés à l'augmentation de la dotation de l'Etat et 500 nouvelles places seront créées (soit des crédits supplémentaires de 38 millions de francs). Le montant de la dotation de l'Etat aux CHRS, après mesures de transferts, sera ainsi porté à 2,13 milliards de francs, soit une progression de 10,53 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale pour 1994. Enfin, 3 millions de francs de crédits d'investissements permettront la poursuite d'opérations lancées au titre des lois de finances antérieures.
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