Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre du budget de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des aides versées pour l'emploi des personnes handicapées par l'association générale de fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Effective dans votre région, cette imposition est contraire à la philosophie de la politique d'insertion dans l'entreprise des personnes handicapées, mise en oeuvre à partir de 1986. L'aide versée vise à compenser, pour la société bénéficiaire, le surcoût d'équipement requis pour l'embauche des salariés intéressés. Elle ne saurait être considérée comme participant des revenus de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - En application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Il est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Dès lors, les aides de toute nature, y compris celles visées par l'honorable parlementaire, constituent un élément du résultat imposable des entreprises qui en bénéficient ; cette prise en compte résulte de l'application d'un principe général auquel il ne peut être dérogé, quel que soit l'intérêt que présente l'activité aidée. Toutefois, les dépenses résultant du surcroît d'équipement nécessité par l'embauche de salariés handicapés viennent en déduction du résultat imposable soit immédiatement, soit sous la forme d'amortissement.
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