Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des Français expatriés qui désirent prendre leur retraite complémentaire à l'âge de soixante ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que ces compatriotes doivent justifier qu'ils ont travaillé durant les six derniers mois au minimum dans une entreprise française ou une entreprise affiliée au système français : caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) (tranche A), ou institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (IRCAFEX) (tranche B, annexe V). Dans l'affirmative, il lui demande s'il est envisagé de modifier ces conditions de façon à ce que les assurés expatriés puissent bénéficier des prestations de ces régimes complémentaires dans les mêmes conditions que les bénéficiaires qui résident en France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le bénéfice de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés est réservé aux participants qui, au moment de leur demande de retraite, peuvent être considérés comme " présents " dans ces régimes. Pour relever de cette catégorie, il faut remplir deux conditions : l'exercice d'une activité salariée et la qualité de salarié. Il convient, d'une part, d'avoir exercé au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le jour de la cessation d'activité et, d'autre part, pour les salariés travaillant à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, qu'ils relèvent de l'ARRCO ou de l'AGIRC au titre d'extensions territoriales ou qu'ils soient assujettis à un régime spécial de sécurité sociale ou à l'IRCANTEC. En dehors des cas susvisés, la preuve de l'exercice d'une activité salariée ne peut être établie et les intéressés ne peuvent donc obtenir la liquidation de retraite complémentaire qu'avec un coefficient d'abattement. Les règles des régimes complémentaires sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux, responsables de leur équilibre financier. Les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé, ni modifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraite complémentaire qu'ils mettent en oeuvre.
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