Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation des pensions des anciens combattants originaires de l'outre-mer. Il lui demande tout d'abord de lui préciser les suites que la France a données à la constatation par la commission des droits de l'homme des Nations unies, le 23 avril 1989, que notre pays avait commis un acte de ségrégation en différenciant le taux des pensions servies à ses anciens combattants métropolitains et à ceux originaires d'Afrique, de Madagascar et d'Indochine. Il lui demande, le cas échéant, de bien vouloir prendre les dispositions susceptibles de revaloriser, à un niveau acceptable en fonction du coût de la vie dans ces divers pays d'Afrique, de Madagascar et de l'ex-Indochine, la pension servie à ceux qui versèrent aussi leur sang pour la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est particulièrment sensible aux difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance et recherche le moyen d'atténuer la rigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. La concertation interministérielle engagée par le ministre sur la possibilité de prendre les décrets dérogatoires permettant l'ouverture des droits à pension pour les invalides et les ayants cause (veuve, orphelins, ascendants) et la reconduction de la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation ayant fixé leur résidence en France avant le 1er janvier 1963 a d'ores et déjà permis de reconduire le maintien, pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, des indemnités annuelles servies aux tributaires des articles 71 et 26 susvisés, à leur niveau atteint au 1er juillet 1989, ainsi que la dérogation spéciale pour 1992, 1993 et 1994 concernant les tributaires de l'article 71 résidant en France depuis le 1er janvier 1963 (reconduction des dispositions du décret du 4 avril 1968). La concertation se poursuit en ce qui concerne la dérogation générale pour l'ouverture des droits à pension et à la retraite du combattant pour les années 1991 à 1994. Par ailleurs, un groupe de travail interministériel réuni sous la présidence du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'initiative du Premier ministre, réfléchit aux moyens tangibles d'améliorer la situation matérielle des anciens combattants aux pensions cristallisées ; ses propositions devront néanmoins tenir compte des contraintes budgétaires actuelles. Il est certain que si la remise à niveau des pensions cristallisées, même sur une durée de quatre ou cinq anq, représente un coût incompatible avec la volonté gouvernementale de réduction du déficit public, il est toutefois possible de prendre des initiatives raisonnables et attendues de ceux qui sont particulièrement à l'honneur en cette période de commémoration du courage et des sacrifices de l'armée d'Afrique, notamment durant la campagne d'Italie ou le débarquement de Provence.
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