Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la création d'un troisième niveau au sein du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. La publication du décret no 88-399 du 21 avril 1988 avait permis le reclassement des conducteurs des travaux publics de l'Etat, corps de catégorie C, dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, classé en B. Cette importante réforme catégorielle, mise en oeuvre selon un plan de transformation d'emplois d'une durée de huit ans, a constitué une première étape pour rendre cohérent le positionnement statutaire de ce corps technique du ministère de l'équipement, en le reclassant dans un corps de catégorie B mais avec deux niveaux de grade seulement. Mais il serait aujourd'hui opportun, au regard des autres corps de contrôle de la fonction publique de l'Etat, que le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprenne lui aussi trois niveaux de grade. Il lui demande en conséquence de vouloir bien lui faire connaître les dispositions qu'il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation atypique d'absence de troisième niveau de grade et de débouché en catégorie A au sein de ce corps technique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et les rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création d'un 3e niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
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