Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'insuffisance de la préparation au permis de conduire dans le cadre du service militaire. En effet, il constate que les appelés auxquels il est proposé de passer leurs permis reçoivent une formation limitée à quelques heures réparties sur deux ou trois jours seulement. Au vu des conditions particulières dans lesquelles se déroule l'examen le parcours à effectuer n'étant ni de la ville ni de l'autoroute on ne peut concevoir que cette formation suffise à autoriser un jeune conducteur à circuler dans des conditions réelles. A l'heure où des mesures de sécurité sont prises pour nous imposer un mode de conduite susceptible de nous protéger port de la ceinture rendu obligatoire à l'avant et à l'arrière sous peine de contravention il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux s'assurer de l'aptitude à s'insérer dans un réseau de circulation classique de bon nombre de jeunes qui n'ont pour toute expérience que celle de leur service militaire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le brevet militaire de conduite a été institué en 1921 pour que les appelés non détenteurs du permis de conduire puissent conduire les véhicules automobiles des armées. Environ 100 000 brevets ont été obtenus par les militaires du contingent au cours de l'année 1993. Les épreuves relatives à ce brevet se divisent en quatre grands modules : une visite médicale destinée à déterminer l'aptitude physique des jeunes gens à conduire des véhicules militaires ; des épreuves théoriques conformes au programme national de formation civil ; des épreuves pratiques, après une instruction en milieu ouvert (circuit en ville, sur route, autoroute, conduite de nuit, etc.) et des épreuves complémentaires spécifiques à la conduite des véhicules militaires et relatives à la sécurité, le secourisme, la rédaction d'un constat à l'amiable, la conduite en convoi, etc. Lorsque le militaire a satisfait à l'ensemble de ces épreuves, il lui est délivré à titre provisoire le brevet militaire de conduite. En effet, sa formation est complétée par une période obligatoire de confirmation en unité. C'est seulement à l'issue de cette dernière phase que le chef de corps valide le brevet militaire de conduite. Celui-ci devient alors définitif. Toutefois, par dérogation, les appelés déjà titulaires du permis de conduire font un stage plus court compte tenu de leur formation en milieu civil. Il convient de souligner que 30 p. 100 environ de ces titulaires de permis de conduire se voient refuser l'obtention du brevet militaire de conduite soit pour des raisons médicales soit pour insuffisance de formation antérieure. Il est à souligner que seul le brevet militaire de conduite délivré à titre définitif peut être validé en permis de conduire selon les modalités prévues par le code de la route et que pour les 60 000 véhicules du parc automobile militaire, qui parcourent chaque année environ 600 millions de kilomètres, on compte en moyenne moins de vingt accidents très graves. Ces observations prouvent à l'évidence que la formation des jeunes conducteurs appelés du contingent présente toutes garanties pour une conduite assurée en toutes circonstances.
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