Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur certains inconvénients subis par les particuliers du fait d'un mauvais usage des télécopieurs. De plus en plus de sociétés en effet programment leurs télécopieurs pour expédier automatiquement leurs messages la nuit ou le week-end afin de bénéficier des tarifs horaires dégressifs. Or, d'après les services de France Télécom, c'est en nombre croissant que les usagers et les particuliers se plaignent des erreurs de programmation dont ils sont victimes. Les télécopieurs étant conçus pour renouveler leur appel jusqu'à l'expédition effective du document, les victimes n'ont dès lors d'autres ressources pour se protéger que de débrancher leur téléphone. Cette dernière faculté n'étant pas une solution en soi, il lui demande en conséquence quelles mesures réglementaires il pourrait proposer pour remédier à ces situations anormales et créatrices de trouble, ou pour les sanctionner, et s'il n'existerait pas déjà des solutions techniques qu'il faudrait alors exiger lors de l'agrément d'un appareil de télécopie par France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les inconvénients relevés proviennent d'erreurs de programmation des émetteurs de télécopie. Les gestionnaires de ces machines ont chargé des numéros erronés qui correspondent à des postes téléphoniques quelconques au lieu de numéros de télécopieurs. Ces erreurs ne sont en rien imputables aux terminaux. On ne peut donc pas incriminer les matériels ni mettre en cause l'agrément délivré par le ministère chargé des télécommunications. Il faut relever que les spécifications techniques d'agrément prévoient que les machines à appel automatique ne sont autorisées qu'à faire au maximum six tentatives infructueuses vers un même numéro. Cette disposition permet de limiter la perturbation que ces appels à répétition causent au réseau public. Elle ne permet pas malheureusement de garantir la tranquillité des personnes. Parmi les moyens qu'on peut envisager pour limiter l'impact de ces dysfonctionnements, on relèvera le service d'identification de l'appelant fourni par le service Numéris qui pourrait inciter les demandeurs à plus de précautions au moment de la programmation des numéros appelés et une information de l'utilisateur sur la notice technique de l'équipement. Par ailleurs il est envisagé d'écrire dans la revue Industrie, qui est diffusée aux entreprises, un article pour les sensibiliser à la gêne occassionnée aux destinataires involontaires et à la perte que constituent les appels infructueux.
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