Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/06/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de circulaire concernant la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et plus précisément sur le fait d'assujettir au régime général des cotisations sociales les primes et prix de courses attribués aux sportifs. La Fédération française de cyclisme est très inquiète des conséquences de cette mesure qu'elle juge totalement néfaste aux efforts de promotion du cyclisme de plus, cette mesure s'avère être en contradiction avec le sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif à la qualification de " rémunération ". Le gain de prix ou de primes est totalement aléatoire dans son principe. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce projet et son éventuelle mise en application.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le texte cité par l'honorable parlementaire n'a pas pour effet de modifier les conditions légales et réglementaires d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et d'assujettissement aux cotisations sociales pour les sommes perçues, mais il apporte des assouplissements de formalités et des allègements de cotisations pour les petits clubs et les bénévoles. Il n'est donc pas question de soumettre à cotisation les prix ou primes de résultat versés aux sportifs amateurs à l'occasion d'une compétition locale, quel qu'en soit le montant, que ce soit à l'occasion d'une course cycliste ou de toute autre manifestation sportive dès lors que ces sportifs participent de leur plein gré et sans être soumis à une obligation de la part de l'organisateur. Ce serait aller à contresens de ce que le Gouvernement a voulu faire à travers ce texte et qui tend au contraire à aider les petits clubs et à conforter les bénévoles. Jusqu'ici en effet toute somme ou indemnité versée à une personne sportif, animateur, accompagnateur... par un club devait être déclarée dès lors qu'on y décelait un lien de subordination. L'absence de directive avait conduit à des positions divergentes de la part des URSSAF et à des redressements importants. La circulaire clarifie la situation des sportifs amateurs et des bénévoles. Au-dessous de certains seuils significatifs, les indemnités versées sont désormais nettement et totalement exonérées. En outre, un système d'assiette forfaitaire dérogatoire permet d'atténuer très notablement le montant des cotisations sociales qui grèvent les revenus des sportifs et le budget des associations sportives. Dans ce même esprit, cette circulaire recommande aux URSSAF de régler les différends en cours, sur la base de ces nouvelles dispositions, ce qui permettra en fait de faire preuve, rétroactivement, d'une bienveillance qui n'était pas jusque-là envisageable. La méthode de travail mise en oeuvre a reposé sur une concertation et un travail en commun. Le mouvement sportif a été associé, et ses observations ont été prises en compte au même titre que celles du ministère de la jeunesse et des sports. Cette concertation sera poursuivie à l'avenir par la mise en place d'un comité de suivi chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles mesures. Tout texte novateur et général peut laisser apparaître des situations non prévues. Le Gouvernement a pris et continue de prendre en considération les précisions qui se révélaient nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
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