Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 15/06/1994
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par les élus du département de la Martinique à l'égard de la nécessité de modifier certaines dispositions de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 plus particulièrement relatives aux procédures publiques s'appliquant aux délégations de service public notamment aux transports scolaires et occasionnels. Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à tenir compte dans l'attribution de délégations de service public des particularités du transport scolaire, faire en sorte que les entreprises locales de faible dimension soient en mesure de bénéficier de ce type de délégation, et aligner les seuils prévus dans cette loi sur ceux d'ores et déjà retenus pour la passation des marchés négociés des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/06/1994
Réponse apportée en séance publique le 24/06/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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