Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'accord conventionnel passé entre la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et les trois caisses nationales d'assurance maladie, signé le 3 février 1994, qui institue une maîtrise qualitative des dépenses remboursées de kinésithérapie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais cet accord sera applicable.
- page 1257
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - La nouvelle convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté interministériel du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même.
- page 1673
Page mise à jour le