Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Les intéressés souhaitent l'abrogation de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ainsi que l'obtention immédiate du diplôme d'Etat sans condition. En conséquence, il lui demande si cette requête peut être prise en compte favorablement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - Une réforme des études d'infirmier est entrée en vigueur en septembre 1992, mettant en place une formation unique conduisant à un diplôme d'Etat d'infirmier permettant à ses titulaires d'exercer dans tous les secteurs d'activité de l'infirmier. Les textes réglementaires, qui ont mis en place cette réforme, ont été élaborés en étroite concertation avec les représentants des personnels infirmiers, notamment ceux du secteur psychiatrique, et ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales. Pour les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, il est prévu une équivalence avec le diplôme d'Etat d'infirmier à la seule condition d'effectuer un stage de trois mois dans des services de soins généraux. Par ailleurs, les infirmiers de secteur psychiatrique disposent désormais, d'un point de vue statutaire, de perspectives de carrière totalement identiques à celles des infirmiers diplômés d'Etat, et ce sans aucune condition. Toutefois, le ministre d'Etat, informé des difficultés rencontrées, notamment dans certaines régions, pour la mise en oeuvre des mesures permettant l'attribution de l'équivalence du diplôme d'Etat, a demandé à ses services d'appeler l'attention des responsables concernés pour que toutes dispositions soient prises pour lever ces obstacles. Une circulaire a été adressée à cet effet aux services déconcentrés du ministère. En outre, divers aménagements réglementaires sont en cours pour améliorer le dispositif transitoire : réduction de trois à deux du nombre des lieux de stage, augmentation du nombre des terrains de stage, possibilité pour les infirmiers de secteur psychiatrique exerçant déjà en service de soins généraux d'y effectuer leur stage... Ces dispositions ont reçu un avis favorable du conseil supérieur des professions paramédicales réuni le 6 juin 1994.
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