Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les revendications des chirurgiens-dentistes qui souhaitent que, simultanément à l'approbation conventionnelle, soit mis en place un groupe de travail chargé de proposer des référentiels médicaux adaptés à la profession pour un bon usage des soins et de préparer des réformes de fond nécessaires à une meilleure adaptation de la protection sociale au domaine dentaire en intégrant la prévention au coeur du système conventionnel, en privilégiant la prise en charge d'actes, d'actions et de populations prioritaires et enfin en revalorisant et adaptant la nomenclature et les tarifs à leur juste coût. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/09/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Les nouvelles négociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maîtrise de l'ensemble des dépenses et qui améliore l'accès des assurés sociaux aux soins bucco-dentaires.
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