Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre du statut de la magistrature. L'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, ayant connu deux réformes d'ampleur : les lois organiques no 92-189 du 25 février 1992 et no 94-101 du 5 février 1994 qui, toutes deux, requièrent des décrets d'application, il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le statut de la magistrature a connu deux réformes d'ampleur en 1992 et 1994. L'essentiel des dispositions d'application de ces deux réformes ont d'ores et déjà été adoptées. La réforme de 1992, qui s'est traduite par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992, a touché de très nombreux domaines : carrière des magistrats, recrutement par concours, intégration directe, discipline, création de fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, détachement judiciaire. Trois décrets d'application de cette loi organique ont été publiés : le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 qui remplace le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 et rassemble l'essentiel des mesures d'application ; le décret no 93-548 du 26 mars 1993 relatif à la commission de réintégration dans leur corps d'origine des fonctionnaires détachés dans la magistrature pour exercer des fonctions judiciaires ; le décret 93-549 du 26 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les magistrats peuvent être détachés, intégrés ou recrutés au tour extérieur dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Seuls deux projets de décrets font encore l'objet de travaux interministériels, l'un relatif aux conditions de mise en oeuvre du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'autre relatif aux conditions dans lesquelles certains magistrats peuvent racheter des droits à pension de l'Etat. Ces deux projets devraient aboutir au cours du second semestre 1994. La réforme de 1994, qui découle directement de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, consiste en deux lois organiques du 5 février 1994 : la loi organique no 94-100 sur le Conseil supérieur de la magistrature, qui a abrogé l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958, renvoie à deux décrets en Conseil d'Etat, dont l'un a déjà été publié, il s'agit du décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil supérieur et au fonctionnement de cet organisme et l'autre, relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur, en cours d'adoption ; la loi organique no 94-101, qui modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut, a déjà reçu toutes ses dispositions d'application par le décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret du 7 janvier 1993 déjà cité.
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