Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des agents de La Poste et de France Télécom concernant la réforme des classifications et les droits à service actif. Dans le cadre de cette réforme, les agents d'exécution reçoivent leur proposition d'intégration dans les nouveaux grades. De nombreux agents bénéficient actuellement de la possibilité de demander leur mise à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec jouissance immédiate s'ils ont accompli quinze ans dans un grade ou une activité ouvrant droit au service actif. Les agents ne comptabilisant pas ces quinze ans au moment du passage du grade de reclassement au grade de reclassification perdront le bénéfice de cet acquis social. Il demande si le Gouvernement entend proroger le bénéfice du service actif dans les nouveaux grades de classification.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/02/1995
Réponse. - Un dispositif a été pris, par voie réglementaire, afin de permettre aux agents recrutés sous l'empire des anciennes dispositions de rester les quinze années requises dans leur ancien statut du grade de reclassement avant de passer au grade de reclassification pour bénéficier du service actif. Ainsi, tous les agents qui feront le choix d'attendre d'avoir quinze annuités dans les grades de reclassement pourront demander, le moment venu, leur mise à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec jouissance immédiate de leur pension.
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