Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mesures de sécurité mises en oeuvre à l'occasion du festival du cinéma de Cannes, soit quatre compagnies de CRS de Nice, Toulon, Lyon et Carcassonne, représentant environ 350 hommes, plus un certain nombre de fonctionnaires en civil de la sûreté urbaine, chargés d'assurer la surveillance des entrées dans les salles. La question se pose de savoir si ces dépenses sont incluses dans le budget propre du festival ou sont à la charge du contribuable. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui apporter à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le festival international du film de Cannes, organisé sous l'égide d'une association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique et placé sous le patronage des ministères de la culture et de la francophonie, de la communication et des affaires étrangères, regroupe chaque année plus de dix-huit mille professionnels du cinéma du monde entier et près de trois mille journalistes accrédités. Cette importante manifestation nécesssite dès lors des mesures d'ordre et de sécurité qui ne peuvent être assurées par les seuls effectifs de police locaux. Des renforts provenant des compagnies républicaines de sécurité et de la sécurité publique sont donc mis à disposition du préfet des Alpes-Maritimes et du directeur départemental de la sécurité publique, pendant toute le durée du festival. Cette intervention de l'Etat réalisée au bénéfice d'un organisme privé est assortie de l'obligation, pour l'organisateur, de rembourser à l'Etat les dépenses supportées dans son intérêt, et ce en application des dispositions de la loi no 47-1773 du 10 septembre 1947 et des circulaires SN/FIN/3 no 565 du 29 novembre 1947 et SN/PER/STA no 196 du 29 mai 1953. Le montant des sommes dues est calculé sur la base d'un barème fixé par arrêté préfectoral, qui prend en compte les indemnités journalières de déplacement, les dépenses de restauration et d'hébergement ainsi que de carburant et d'entretien des véhicules.
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