Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de création d'un centre d'enfouissement de déchets à Eygurande en Dordogne. Elle lui fait observer qu'une telle création suscite une grande inquiétude parmi la population. Il s'agit d'un site de classe 1 admettant donc des déchets industriels toxiques sur 25 hectares avec une capacité de 40 000 tonnes d'enfouissement. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de surseoir à la réalisation d'un tel projet, préjudiciable par sa nature et ses dimensions à l'environnement, à la qualité de vie de la population, à la santé des habitants de cette région.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 a posé les bases de la nouvelle politique nationale en matière de gestion des déchets. Outre l'obligation de réaliser un plan d'élimination des déchets industriels, qui doit comporter au moins un centre de stockage de déchets ultimes, cette loi et le décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 pris pour son application ont prévu explicitement le droit à l'information du public de trois manières : le débat public autour des plans (élaboration concertée et mise à disposition du public) ; en Aquitaine, la commission chargée d'élaborer le plan relatif aux déchets industriels a pris la forme d'une conférence régionale pour l'élimination des déchets industriels en Aquitaine (CREDIA) ; la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets, des documents établis pour son dossier d'autorisation ; la mise en place de commissions locales d'information et de surveillance autour des sites d'élimination ou de stockage. En 1992, la société SIAP présentait à l'administration son projet d'ouverture d'un centre de stockage de résidus stabilisés issus du traitement des déchets de l'usine de Bassens en Gironde. Après une période de sommeil, le projet a fait l'objet de la part de ses promoteurs d'une réactivation, compte tenu notamment de l'orientation des débats menés au sein de la CREDIA. Il apparaît en effet d'ores et déjà évident que la région Aquitaine devra se doter à court terme d'au moins un centre de stockage de déchets ultimes, ce qui aura pour conséquence directe de limiter les mouvements qui sont aujourd'hui destinés aux décharges des Pays de Loire, d'Ile-de France et du Languedoc-Roussillon. Afin d'assurer la meilleure information, le plus en amont possible du projet, M. le préfet de la Dordogne a créé, par arrêté en date du 26 avril 1994, une commission locale d'information autour de ce site. Cette commission comporte 23 membres qui représentent l'ensemble des partenaires directement intéressés (collectivités territoriales, associations, industriels, Etat et établissements publics), et aura pour mission d'assurer une information objective sur le projet et sur les questions qui seront abordées en son sein. Elle devra également permettre à l'exploitant de préciser au mieux sa demande, et de présenter un dossier dont tous les partenaires concernés auront pu évaluer les caractéristiques et les enjeux. La procédure de demande d'autorisation pourra ensuite se dérouler conformément aux dispositions en vigueur et une enquête publique se dérouler. L'ensemble de ces travaux d'information et de concertation doit permettre de mieux apprécier l'opportunité d'autoriser la création de cette installation sur ce site.
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