Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de la carte nationale d'identité à sécurité renforcée sur l'ensemble du territoire national pour l'année 1994, dont l'objectif est de lutter contre les faux documents. La mise en place de ce programme nécessite l'utilisation d'un matériel spécifique à la charge des communes alors que l'état civil est l'une des compétences de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures financières envisagées par l'Etat pour ne pas alourdir les budgets communaux et notamment ceux des petites communes.
- page 1262
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, trois autres départements (l'Essonne, la Mayenne et la Moselle) ont été reliés à la fin de l'année dernière au système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Conformément aux objectifs précédemment fixés, le programme de généralisation de ce document a débuté cette année et s'achèvera en 1995. Dans cette perspective, un second centre de production des cartes sera créé au début de l'année prochaine. Les départements concernées en 1994 (39 au total) sont ceux des régions Ile-de-France (à l'exception de Paris), Lorraine, Pays-de-la-Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Onze départements seront raccordés au cours du premier semestre 1994 : la Sarthe, le Maine-et-Loire, l'Aveyron, la Drôme, la Meuse, l'Ariège, l'Isère, les Vosges, le Gers, la Haute-Savoie et la Meurthe-et-Moselle. Le département de la Sarthe a été raccordé le 30 mai 1994 et les autres départements suivront tout au long du mois de juin. Les vingt-huit autres seront raccordés au cours du deuxième semestre, de septembre à décembre 1994. Il s'agit des départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, l'Aude, le Cher, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. La généralisation de cette carte dont les sécurités vont encore être renforcées et qui reste facultative pour nos concitoyens, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identité, lutte qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Il s'agit donc là d'un enjeu important pour la sécurité et les garanties apportées à nos concitoyens dans leur vie quotidienne et leurs démarches administratives ou commerciales. A cet égard, pour mener à bien la généralisation, le coût d'investissement de cette opération, pris en charge par le budget de l'Etat, a été évalué à 200 MF. Le coût de fonctionnement au niveau central, lié aux fournitures nécessaires pour la fabrication des cartes d'identité, leur transport et la maintenance des matériels sera de 89 MF en année pleine sur la base du nombre de titres délivrés en 1992. En application de la réglementation actuelle, les demandes de cartes nationales d'identité peuvent être reçues selon les départements, soit dans les préfectures ou sous-préfectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Cette administration de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés n'est pas remis en cause par la généralisation de la nouvelle carte. Elle prend au contraire un sens nouveau dans le cadre de l'aménagement du territoire, où la qualité et la modernité du service deviennent essentielles. Les formulaires CERFA de demande de carte nationale d'identité continueront à être pris en charge par les préfectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme nécessite l'utilisation par les mairies d'un petit matériel spécifique (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales, et pochettes cristal pour l'envoi des photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 24 mars 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux et en particulier ceux des petites communes et tient à signaler que le prix d'acquisition de ces matériels est modique comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe. Nota voir annexe p.1881 ; les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 24 mars 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux et en particulier ceux des petites communes et tient à signaler que le prix d'acquisition de ces matériels est modique comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe. Nota voir annexe p.1881
- page 1880
Page mise à jour le