Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, au crédit et aux marchés financiers dont les dispositions sont applicables depuis le 28 mars 1994. Initialement prévues pour lutter contre la fraude à l'assurance et générer une plus grande sécurité dans la réparation des véhicules accidentés, ces mesures sont durement ressenties par les entreprises de mécaniciens, carrossiers et vendeurs de voitures qui constatent que nombre de véhicules dont le coût de la réparation dépasse la valeur à dire d'expert, à savoir des voitures économiquement non réparables, partent aujourd'hui à la casse. Cette situation est aggravée par certains assureurs peu scrupuleux qui incitent leurs clients à ne pas choisir la réparation. Les personnes les plus démunies sont les plus touchées puisqu'elles ne peuvent s'offrir une voiture neuve alors qu'elles étaient assurées et en droit d'attendre une réparation. Il lui demande s'il entend prendre en compte certaines propositions des professionnels concernés, notamment la détermination par l'expert des réparations techniquement envisageables avec une évaluation de la sécurité du véhicule, une double expertise et un contrôle technique s'il y a eu gel de la carte grise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.
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