Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de circulaire qui prétend assujettir les primes (modestes) versées lors des compétitions cyclistes au régime général des cotisations de sécurité sociale. Outre que ce dispositif concerne des sommes dérisoires, il serait injuste, eu égard au non-assujettissement des gains obtenus par les jeux de hasard. Une telle décision aurait surtout comme effet de décourager les quelque milliers de coureurs non professionnels et de bénévoles animant les associations de cyclisme. Est-ce le but recherché par le Gouvernement ? On n'ose le croire. Aussi, lui demande-t-il de retirer ce projet de circulaire et de rassurer le sport cycliste français ; ce qui n'exclut pas, en revanche, de continuer à moraliser la pratique professionnelle du cyclisme et d'assurer à ses participants les moyens d'une retraite décente.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale ; enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur à 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ; une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs ; la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le Comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
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