Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'une directive de son ministère selon laquelle les collectivités locales ne pourraient plus avoir communication de la liste de leurs administrés ayant obtenu récemment la nationalité française. Il s'appuie pour cela sur l'expérience menée sur sa propre commune des Ulis où, depuis plusieurs années et conformément au voeu exprimé par le Président de la République lui-même, la ville organise, à différentes reprises, une cérémonie au cours de laquelle les habitants de la ville ayant récemment obtenu la nationalité française sont officiellement accueillis, par les élus locaux, dans la République. Cette manifestation conviviale est destinée à conforter l'intégration de ces personnes. Comme lors des années précédentes, les services municipaux ont récemment demandé aux services de la préfecture de l'Essonne communication des Ulissiens d'origine étrangère ayant acquis en 1993 la nationalité française. Or il vient de leur être répondu que cette communication n'était plus possible, au motif que cette information pouvait être attentatoire à la liberté individuelle . Il souhaite savoir par conséquent s'il s'agit effectivement d'une directive récente du ministère de l'intérieur. Dans l'affirmative, il avoue ne guère comprendre le motif invoqué qui lui semble particulièrement fallacieux et s'étonne d'une telle mesure qui tourne le dos à la politique d'intégration menée depuis de nombreuses années dans notre pays.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a déjà répondu au Sénat à la question de l'honorable parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat du même parlementaire, lors de la séance du 24 juin 1994 (cf. Journal officiel débats parlementaires, Sénat no 55.5 CR du 25 juin 1994). Lors de l'examen de cette question, le ministre d'Etat s'est engagé à étudier avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la possibilité d'organiser la cérémonie d'accueil des nouveaux Français au niveau des communes. En application de la circulaire du 26 février 1993, cette cérémonie est organisée actuellement au niveau des préfectures. Il est précisé qu'en accord avec les préfets concernés, plusieurs maires ont déjà été autorisés à effectuer les cérémonies d'accueil des nouveaux Français, notamment dans les communes relevant des départements de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, de la Savoie et de l'Yonne, et dans une partie des communes éloignées du chef-lieu du département et situées dans les départements de la Corrèze, du Gard, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Somme. L'extension à d'autres communes de ces dispositions est actuellement à l'étude.
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