Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 26/05/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la carrosserie et de la réparation automobile à l'égard des dispositions introduites par l'article L 27 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant notamment diverses dispositions relatives à l'assurance. La procédure nouvelle oblige le propriétaire d'un véhicule accidenté (si sa valeur est inférieure au montant de la réparation et s'il accepte de le céder à l'assureur) à renvoyer la carte grise au préfet et à vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération de pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Si le désir des pouvoirs publics de lutter contre le trafic des cartes grises et contre la remise en circulation de véhicules accidentés et mal réparés est louable, ils ne semblent pas avoir considéré que les véhicules économiquement irréparables pour les particuliers sont souvent réparables pour les professionnels. Cette mesure, qui interdit aux garagistes toute possibilité de réparer le véhicule et de le revendre, risque d'avoir une incidence très négative sur leur activité. La procédure VGA (véhicules gravement accidentés) garantissant un suivi rigoureux des réparations par un expert avant remise en circulation du véhicule a été jusqu'à présent utilisée avec succès et il lui demande si elle ne pourrait pas être utilisée dans le cas défini ci-dessus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.
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