Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Roger Husson interroge M. le Premier ministre sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce texte, attendu par tous les handicapés, demande la publication de décrets d'application dont certains n'ont vu le jour qu'en janvier 1994. C'est pourquoi il lui demande de faire le point sur la publication des décrets et l'applicabilité de la loi du 13 juillet 1991.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le ddécret no 92-332 du 31 mars 1992 dont l'article 2 a été pris en application de l'article 1er de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, lequel étendait la réglementation d'accessibilité aux lieux de travail, a été publié au Journal officiel le 1er avril 1992. L'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-18 du code du travail, vient d'être publié au Journal officiel du 16 juillet 1994. Le décret no 92-535 du 16 juin 1992 sur la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine, prévu à l'article 6 de la loi, est paru au Journal officiel du 18 juin 1992. Le dernier décret no 94-86 du 26 janvier 1994 régissant le contrôle a priori de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public qui est le dispositif central de la loi du 13 juillet 1991, a été publié le 28 janvier 1994 ; il est applicable depuis le 1er août 1994. Son arrêté d'application du 31 mai 1994 a été publié au Journal officiel du 22 juin 1994 et la circulaire no 94-55 du 7 juillet 1994 a été publiée au Bulletin officiel.
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