Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des sapeurs-pompiers ex-permanents afin que soient pris en compte par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les services antérieurs effectués en qualité de permanent, pour le calcul de la retraite. En effet, intégrés après examen dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels depuis 1993, ces personnels ne peuvent prétendre bénéficier des avantages liés à leur nouvelle situation. La réglementation de la CNRACL ne permet pas actuellement la requalification des fonctions exercées avant leur intégration dans la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers seraient ainsi privés de ces nouvelles dispositions tout en continuant à cotiser sans pouvoir en bénéficier légitimement. Aussi, il l'interroge sur les possibilités de remédier à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'article 6 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels prévoit que " tout sapeur pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de cinquante-cinq ans ". Cette disposition doit être combinée avec les autres règles contenues dans le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatives au régime de retraites des agents des collectivités locales, notamment les règles relatives à la définition de l'appartenance à la catégorie active B, qui nécessite une durée minimale de quinze ans d'appartenance à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires relevant de cette catégorie. Cette combinaison soulève, au cas particulier des ex-sapeurs pompiers permanents, une difficulté donnant lieu à un examen interministériel en cours et sur laquelle l'attention de M. le ministre du budget a à nouveau été appelée.
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