Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 26/05/1994
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inconvénients qui risquent de découler du versement unique annuel des bourses nationales aux familles par les caisses d'allocations familiales dès la rentrée prochaine. En effet, de nombreuses familles bénéficiaires sont en situation de précarité qui ne prédispose pas à une gestion à terme d'une somme importante face à des besoins urgents. En cas de non-paiement de la demi-pension due aux établissements scolaires, l'exclusion des enfants de la cantine est à craindre. Ainsi, non seulement ces derniers seraient privés du seul vrai repas complet et équilivré de leur journée, et les établissements, de ressources indispensables à leur gestion. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revenir à la situation quo ante où l'inspection académique gérait les bourses nationales et versait aux agents comptables des collèges les allocations boursières ou alors d'autoriser les caisses d'allocations familiales de faire de même dans l'intérêt de tous.
- page 1259
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/06/1994
Réponse. - La justification du transfert des crédits des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales est double. Tout d'abord, le coût de gestion par le ministère de l'Education nationale était évalué à 250 francs par bourse, à comparer avec un montant moyen de 337 francs. Ensuite, ce transfert marque la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales, en leur donnant un interlocuteur unique. Aux bourses des collèges se substituera une aide à la scolarité, sous condition de ressources, pour les enfants bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Il est prévu de la créer dans le cadre du projet de la loi sur la politique familiale qui sera prochainement présenté au Parlement par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Celui-ci a d'ores et déjà présenté les grandes lignes du dispositif envisagé au cours d'une conférence de presse du 21 mars 1994. Cette aide à la scolarité sera se
rvie à partir de septembre 1994 en une seule fois, au moment de la rentrée scolaire, période durant laquelle les dépenses sont les plus nombreuses. Les familles n'auront pas à effectuer de démarche spécifique puisque cette aide sera versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui disposent déjà des critères d'âge et de ressources des familles. Son montant sera déterminé en fonction du niveau de ces ressources et valorisé chaque année, à l'instar des prestations familiales. En outre, pour l'année 1994-1995, une allocation exceptionnelle sera mise en place pour compenser intégralement les effets financiers que pourrait occasionner le remplacement des bourses des collèges par l'aide à la scolarité. Cette allocation exceptionnelle étant versée par les agents comptables des collèges, le système du précompte pourra lui être appliqué.
- page 1557
Page mise à jour le