Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxation des intérêts moratoires et dommages et intérêts. Il lui fait part de l'expérience d'un assureur de son département qui, après un contentieux avec sa société sur la valeur de la vente de son portefeuille, a été taxé sur les intérêts moratoires perçus, alors même qu'il s'était déjà acquitté de l'impôt sur les plus-values sans avoir perçu au préalable l'indemnité compensatrice. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'éviter cette double taxation particulièrement injuste.
- page 1258
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Il n'est pas possible, au vu des indications fournies, d'apporter une réponse précise à la question posée. L'honorable parlementaire est invité à faire connaître à l'administration l'identité du contribuable dont le cas est évoqué afin que sa situation puisse être appréciée avec certitude.
- page 1931
Page mise à jour le