Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation très préoccupante d'entreprises et d'artisans du bâtiment installés en Pays basque français qui ont à faire face à une double concurrence : celle des entreprises espagnoles, dont les devis sont inférieurs de 50 p. 100 par rapport aux leurs, et celle du " travail au noir " non facturé pratiqué de plus en plus couramment aussi bien côté français que côté espagnol. Les dévaluations successives de la peseta ont déjà touché les secteurs de la vente automobile et de la grande distribution ; à présent, c'est celui du bâtiment, et l'on peut voir, entre Hendaye et Bayonne, plusieurs entreprises espagnoles construire des villas ou rénover de vieilles demeures. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre avec son homologue espagnol afin que cesse cette concurrence tout à fait dommageable pour ces entreprises et qui donne de la construction européenne une image très négative.
- page 1255
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire résultent des différences qui peuvent exister dans l'application des législations sociales de part et d'autres de la frontière et, principalement, de la situation résultant des dévaluations de certaines monnaies européennes. Le Gouvernement a attiré l'attention des autorités espagnoles sur le caractère préoccupant de la situation. Des rencontres auront lieu prochainement pour traiter ces questions. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'adopter un décret d'application de l'article 36 de la loi quinquennale sur l'emploi qui soumet les entreprises étrangères réalisant des prestations de service à l'essentiel des règles sociales du droit français dès le début de leur activité sur le territoire français et ce dans l'attente de l'adoption d'une directive européenne sur cette question. Conforté dans sa volonté de réaliser l'union monétaire, le Gouvernement s'attache ainsi à mettre un terme aux difficultés que rencontrent nos entreprises situées dans les régions transfrontières.
- page 1915
Page mise à jour le