Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 26/05/1994
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences négatives pour les professionnels de la réparation automobile et de la vente de pièces détachées de l'application de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant notamment diverses dispositions relatives à l'assurance. Dorénavant, lorsqu'un rapport d'expertise démontre que le montant de la réparation d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de ce dernier et que le propriétaire accepte de le céder à l'assureur, celui-ci doit renvoyer la carte grise au préfet et vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération de pièces en vue de leur revente ou reconstruction. L'intention des pouvoirs publics de mettre un terme au trafic des cartes grises et à la mise en circulation de véhicules mal réparés est louable. Cependant, cette procédure supprime du travail aux garagistes, sachant que des véhicules économiquement non réparables pour les particuliers peuvent l'être pour les professionnels qui ne supportent pas les mêmes coûts de réparation. Ceux-ci se montrent très pessimistes quant à l'incidence de cette mesure sur leur activité de même que les négociants en véhicules accidentés et en pièces détachées. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure il serait possible d'appliquer la procédure utilisée jusqu'à présent avec succès pour les véhicules classés VGA, garantissant un suivi rigoureux des réparations par un expert avant remise en circulation du véhicule.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.
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