Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/05/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les discussions relatives à la prochaine campagne agricole sur la base des propositions de la commission pour le secteur laitier. En effet, ces propositions visent à réduire la référence laitière de 1 p. 100 et à baisser le prix d'intervention du beurre de 5 p. 100 à compter du 1er juillet 1994 au lieu de 2 p. 100 comme prévu précédemment. Aussi lui demande-t-il de s'opposer à ces propositions en considérant que les volumes de production sont bloqués, que le prix du lait payé aux producteurs pour la campagne laitière 1993-1994 est égal en francs courants à celui de la campagne 1990-1991.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/09/1994
Réponse. - Le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté européenne qui s'est tenu à Bruxelles les 18 et 19 juillet 1994 a permis d'aboutir, dans le cadre du " paquet-prix ", à un accord assez favorable au secteur laitier. En effet, les quotas sont maintenus à leur niveau actuel, y compris pour la prochaine campagne. La baisse supplémentaire du prix d'intervention du beurre a été limitée à 1 p. 100, ce qui porte la baisse totale à 3 p. 100 au lieu de 5 p. 100 selon la proposition initiale de la commission. Aucune réduction des quotas laitiers n'est envisagée pour la prochaine campagne.
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