Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre du logement s'il ne croit pas utile d'accorder le bénéfice des logements HLM aux titulaires du RMI sachant que l'allocation logement est versée directement aux organismes de logements HLM, ce qui leur assure une couverture quasi totale des loyers.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/07/1994
Réponse. - Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont destinés aux personnes de ressources modestes dont font partie bien évidemment les bénéficiaires du RMI. De surcroît, ceux-ci sont prioritaires pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré en application de l'article R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation.
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