Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 26/05/1994
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en place du système d'information de Schengen (SIS), notamment en ce qui concerne l'exécution du marché passé avec le consortium SEMA. Il lui demande également, au vu de ces éléments, s'il peut lui préciser à ce jour une date prévisionnelle de mise en service du SIS.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les Etats parties contractantes à la convention d'application de l'accord de Schengen ont confié à la France la signature en leur nom du marché du Système d'information Schengen (SIS), installé à Strasbourg, avec le consortium dirigé par SEMA. Lors de sa réunion du 26 avril 1994, à Bonn, le comité exécutif a confirmé sa déclaration du 14 décembre 1993, à Paris, indiquant que toutes les conditions juridiques et politiques permettant la mise en oeuvre de la convention d'application étaient réunies ; toutefois, le problème technique du fonctionnement du SIS demeurait. Les Etats parties contractantes ont à cette occasion réaffirmé leur volonté de clôturer dans les meilleurs délais les travaux en vue de pouvoir déclarer le SIS opérationnel. La présidence allemande fait poursuivre activement par le consortium SEMA les tests et vérifications auxquels le SIS doit être soumis. Ceux-ci, commencés depuis le 1er février, sont toujours en cours. Le prochain comité exécutif aura à en connaître les résultats, ce qui lui permettra d'apprécier la situation : il aura alors à examiner les décisions à prendre. Le Gouvernement n'acceptera, en tout état de cause, la mise en oeuvre de la convention de Schengen que lorsque le système informatique sera pleinement opérationnel et que ses utilisateurs pourront effectivement recevoir les informations contenues dans ce fichier.
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