Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 26/05/1994
M. François Delga appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le mécontentement ressenti par la profession dentaire à propos de la non-application de la convention du 31 janvier 1991 et, en conséquence, sur la dégradation du système contractuel profession-Gouvernement. Une convention nationale a bien été signée le 31 janvier 1991 par les trois caisses d'assurance maladie avec la Confédération nationale des syndicats dentaires, mais, depuis cette date, faute d'arrêté d'approbation, elle n'est toujours pas entrée en vigueur. Par lettre du 17 décembre 1993, M. Dominique Le Vert, directeur de cabinet du ministre d'Etat, annonçait au président de la Confédération nationale des syndicats dentaires que " l'arrêté d'approbation paraîtra au Journal officiel dans les prochains jours ", ajoutant que, avant la fin de janvier 1994, devrait être définie l'organisation du calendrier des modalités d'application de l'annexe tarifaire de cette convention. Le 6 avril dernier, on apprenait, par courrier de M. Le Vert, que le conseil d'administration de la CNAMTS avait décidé de demander une renégociation de la convention destinée à prendre en compte " la nécessité d'une amélioration des soins dans la perspective d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé ". Cette remise en question n'apparaît pas convenable aux professionnels de la santé dentaire. D'une part, la convention de 1991 comportait de nombreuses garanties nouvelles (transparence accrue des honoraires, affichage obligatoire dans les salles d'attente sur l'existence d'un devis préalable, création d'un comité paritaire chargé des plaintes pour honoraires excessifs avec sanctions...). L'argument de la maîtrise des dépenses paraît, d'autre part, irrecevable étant donné les transformations récentes de la profession : démographie diminuée de plus de moitié en quinze ans ; mise en place d'une politique de prévention bucco-dentaire qui a permis de réduire de moitié le taux de caries. Par ailleurs, la part des remboursements des soins et prothèses dentaires de l'assurance maladie ne représente que environ 30 p. 100 du total, le reste étant à la charge des assurés (dépenses en recul de 0,6 p. 100 en 1993). La profession dentaire, qui a accompli tant d'efforts et fait preuve de responsabilité et de maîtrise, ne comprend pas être de nouveau sollicitée sur ce terrain. Une telle situation, bloquée depuis trois ans, induit en tout cas une réelle déception et perte de confiance de l'ensemble des praticiens de l'art dentaire. Il lui demande en conséquence quelles sont les décisions urgentes que le Gouvernement a l'intention de prendre devant la dégradation majeure des rapports profession dentaire/pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/09/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Les nouvelles négociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maîtrise de l'ensemble des dépenses et qui améliore l'accès des assurés sociaux aux soins bucco-dentaires.
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