Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/05/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la circulaire cosignée par les ministères des affaires sociales et de la jeunesse qui vise à assujettir les organisateurs de courses à des prélèvements sociaux sur le montant des prix distribués aux compétiteurs. Bien qu'une telle disposition soit édictée pour mettre un terme aux inévitables abus engendrés par les sommes en jeu dans quelques compétitions, il est certain qu'elle aura des retombées néfastes sur l'ensemble des manifestations sportives. Par exemple, en ce qui concerne le cyclisme, la majorité des primes versées aux coureurs est d'un montant modeste ; elle couvre grosso modo les frais engagés par leur participation. En estimant que pour maintenir un niveau équivalent à la dotation allouée aux coureurs, les mécènes devront débourser une plus grosse mise, on peut imaginer sans peine que leur générosité atteindra rapidement des limites. Les conséquences seraient loin d'être négligeables, à double titre : désaffection pour la compétition de haut niveau en raison de son coût et détérioration de l'animation locale, friande de sports fédérateurs. Il lui demande donc de bien vouloir réviser les données de la circulaire pour ne pas mettre en péril un système qui a toujours répondu aux attentes de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale ; enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur à 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ; une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs ; la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le Comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
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