Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation actuelle de la greffe de cornée en France. Selon d'éminents spécialistes, " plus de 1 000 personnes malvoyantes par pathologies cornéennes bilatérales pourraient être rendues à une vie normale grâce à cette greffe, intervention chirurgicale parfaitement bien codifiée. La France se trouve dans une position extrêmement rétrograde par rapport à la plupart des autres pays européens et d'Amérique du Nord, du fait de la dramatique pénurie de greffons qui découle de la législation, actuellement obsolète, régissant les prélèvements de globe oculaire ". Il apparaît que cette situation a entraîné un véritable trafic, tendant notamment à l'importation de cornées, payées par les patients et sans remboursement de la sécurité sociale. Cette situation a notamment été créée par plusieurs circulaires de son prédécesseur, qui, voulant rappeler les textes en vigueur (loi Lafay du 7 juillet 1949 et loi Caillavet no 76-1181 du 22 décembre 1976), relatifs aux conditions de prélèvements des cornées alors que, selon les spécialistes " s'il était possible de prélever ne serait-ce qu'une sur dix des cornées disponibles en France, la totalité des personnes en attente de greffe pourrait être traitée ". Il convient aussi de souligner que l'importation de cornées dont les origimes peuvent être douteuses, accroît les risques de transmission de maladies. Partageant les préoccupations, voire les inquiétudes, des spécialistes hospitalo-universitaires d'ophtalmologie qui viennent de rendre publiques ces préoccupations, il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le ministre délégué à la santé est pleinement conscient des problèmes liés à la pénurie de greffons, et tout particulièrement de greffons cornéens, pénurie d'ailleurs aggravée par la coexistence de législations parfois inadaptées à la réalité d'aujourd'hui. En effet, le régime législatif applicable aux dons et greffes de cornée est celui de la loi Lafay du 7 juillet 1949. Une enquête a été demandée à l'IGAS pour faire le point sur les greffes de cornée en France, et tout particulièrement sur les problèmes posés par la pénurie et les éventuels risques éthiques et sanitaires liés à l'utilisation de cornées importées. La future législation sur la bioéthique maintiendra le principe du consentement présumé. Elle prévoit de plus une autorisation pour les établissements exerçant des activités de prélèvement de tissus. Cependant, il convient de sensibiliser l'ensemble de la population au don d'organes et de tissus, ce qui est une des missions prioritaires de l'établissement français des greffes qui devrait être installé prochainement. Cet établissement aura pour mission de proposer au ministre des règles pour l'attribution des greffons et gérera la liste des patients en attente de greffes d'organe et de cornée et cela en assurant une meilleure transparence à l'organisation du dispositif. D'autre part, l'organisation des banques de tissus ainsi que les procédures d'autorisation pour l'importation et l'exportation de ces tissus devraient à court terme permettre l'organisation d'un secteur d'activité jusqu'ici peu encadré, faute de législation. Enfin, concernant la sécurité sanitaire dans le domaine des greffes d'organe et de tissus, le récent décret du 24 mai dernier a complété les examens biologiques à réaliser avant toute greffe et rappelle qu'il est de la responsabilité du médecin greffeur de s'enquérir des résultats de ces tests biologiques.
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