Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre d'un statut professionnel définissant l'activité des promoteurs-constructeurs. Cette activité professionnelle nécessite des compétences juridiques, techniques, financières, commerciales. Mobilisant les capitaux dès l'achat du terrain, définissant le produit, obtenant les autorisations administratives, faisant construire et vendre les immeubles, les promoteurs sont présents dans l'ensemble du processus relatif à l'acte de construire. Il apparaît donc nécessaire, comme le souhaite la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) de définir un statut susceptible de mieux assurer la qualité de cette activité professionnelle et les garanties que sont en droit d'attendre celles et ceux qui y font appel.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/10/1994
Réponse. - Compte tenu des intérêts que met en jeu l'acte de construire, le législateur a soumis les opérations de promotion immobilière à des prescriptions, dont certaines sont pénalement sanctionnées, et notamment à l'obligation pour le promoteur de fournir une garantie financière. C'est ainsi que ces lois no 67-3 du 3 janvier 1967 et no 71-584 du 16 juillet 1971 réglementent respectivement les ventes d'immeubles à construire (vente à terme, vente en l'état futur d'achèvement) et les opérations réalisées par les sociétés de construction. La loi no 78-12 du 4 janvier 1978, par ailleurs, oblige le promoteur à souscrire une assurance. La loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle, enfin, a renforcé les mesures protégeant l'accédant à la propriété. Ces dispositions légales ont permis de moraliser l'activité professionnelle considérée, et de garantir la sécurité juridique de l'acte de construire comme la protection des parties au contrat. Il est, à l'évidence, souhaitable d'encourager les initiatives que prendraient les organisations professionnelles pour améliorer la qualité des prestations fournies. En revanche, la création par la loi d'un statut professionnel, qui conduirait à définir juridiquement, donc restrictivement, une activité aujourd'hui diversifiée et complexe, ne pourrait être envisagée qu'après qu'un examen approfondi en ait démontré la nécessité.
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