Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/05/1994
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pédicures-podologues. Il lui rappelle que depuis fort longtemps les pédicures-podologues souhaitent la création d'un ordre propre à leur profession. Il lui rappelle également que l'ensemble des organismes représentatifs de la profession ont élaboré, en 1990, une proposition de loi tendant à la création d'un ordre des pédicures-podologues. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement au cours de la session de printemps ou bien au cours de la session d'automne 1994.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/07/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville étudient actuellement la possibilité d'édicter des règles professionnelles, pour les professions paramédicales qui, telle celle de pédicure-podologue, n'en disposent pas, et de mettre en place une instance chargée de veiller à leur respect. L'organisation et les prérogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient évidemment être arrêtées qu'après une large concertation avec les représentants de cette profession.
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