Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/05/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation et les difficultés auxquelles sont régulièrement mis en présence les anciens expatriés français dans les pays africains de la zone franc. Les virements trimestriels des caisses de sécurité sociale locales auprès desquelles ils ont été affiliés sont souvent retardés par manque de trésorerie. Le nombre d'erreurs matérielles s'avère en outre relativement élevé et entraîne un contentieux non négligeable auquel s'ajoute le surcoût des frais bancaires des transferts de fonds. Les anciens expatriés français sont de plus en plus confrontés à des difficultés de retraite, et les retraites par là même deviennent incertaines... La fragilité de ce système de paiement des retraites sur lequel vient se greffer la dévaluation du franc CFA commande l'urgence pour le Gouvernement français d'une procédure de transfert de ces opérations à un organisme métropolitain dans des conditions favorables aux intéressés. Il souhaiterait donc, en conséquence, connaître ce que compte entreprendre le Gouvernement pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/08/1994
Réponse. - Face aux difficultés financières des caisses africaines de sécurité sociale, l'honorable parlementaire suggère de faire reprendre par un organisme français la gestion et le service des pensions attribuées par les Etats africains. Une telle procédure ne peut être envisagée. Il est en effet rappelé que les accords de sécurité sociale, négociés entre Etats souverains, qui lient la France à la plupart des Etats de la zone franc, n'ont pour but que de coordonner les régimes nationaux de protection sociale, et en aucun cas de les harmoniser ou de les compléter ni de transférer les obligations de l'un à l'autre. De plus, la mise en oeuvre de mesures unilatérales françaises de substitution ou de compensation ne manquerait pas d'entraîner un transfert rapide et important de charges indues sur le budget de la sécurité sociale dont la situation financière est elle-même particulièrement préoccupante. L'ensemble des problèmes liés au changement de parité du franc CFA a fait l'objet de réunions entre les ministères concernés dès le mois de février, et il n'a pas été envisagé de compenser intégralement la dévaluation. Cette question fait toujours l'objet d'un examen.
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