Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'importance des investissements auxquels doivent faire face les communes françaises devant les besoins multiples et croissants exprimés par la population et les exigences imposées par certaines normes, notamment les normes européennes antipollution. Sur ce dernier point, les communes françaises se trouvent dans l'obligation d'investir près de 19 milliards de francs par an dans le domaine de l'eau. Or la situation difficile des finances locales, ainsi que le haut niveau passé des taux d'intérêt, grèvent encore aujourd'hui fortement leurs capacités d'investissement. Parallèlement, sur les 110 milliards de francs de dépôts collectés sur les CODEVI, moins de 20 milliards font l'objet de prêts dans le cadre de la procédure du Fonds industriel de modernisation, dont la création avait justifié en 1983 la mise en place des CODEVI. De plus, le taux de centralisation des banques à la Caisse des dépôts et consignations est passé de 50 p. 100 à la date de création des CODEVI à 6 p. 100 depuis le 1er janvier 1990. A l'heure où apparaît clairement la nécessité de trouver une ressource conjoncturelle afin de ne pas casser la dynamique de l'investissement local, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ouvrir la procédure du Fonds industriel de modernisation aux investissements des communes, du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, et de porter en conséquence, par arrêté, le taux de centralisation des banques à la Caisse des dépôts et consignations de 6,5 p. 100 à 20 p. 100. Une telle mesure serait susceptible de dégager 10 milliards de francs au profit de l'investissement communal. Pour compenser l'augmentation du taux de centralisation des banques, celles-ci pourraient bénéficier d'un relèvement du plafond actuel des CODEVI de 20 000 à 23 000 francs à l'occasion du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Une telle orientation pourrait contribuer à redynamiser l'investissement communal et lui permettre de participer pleinement à l'oeuvre de relance de l'économie française.
- page 1191
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère de rendre éligibles les communes aux ressources des Codevi. Une telle mesure n'est pas envisageable car elle serait contraire aux termes mêmes de la loi ayant institué le Codevi et de ses textes d'application. En effet, ce compte a été spécialement créé pour permettre d'affecter au développement de l'industrie française un type particulier de ressources financières bénéficiant de conditions de rémunérations privilégiées. En raison de la situation économique actuelle et des difficultés des entreprises, en particulier des PME-PMI, il est nécessaire de consacrer exclusivement cet instrument au soutien de l'investissement industriel. Les collectivités locales, qui ont la faculté de lever l'impôt et bénéficient de transferts du budget de l'Etat, n'ont pas vocation à accéder à des concours priviligiés, financés sur des ressources défiscalisées. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures de soutien de l'investissement des collectivités locales telles que la mise en place d'une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à hauteur de 5 points et le lancement d'un plan quinquennal de 2,5 milliards de francs pour l'amélioration de la sécurité dans les établissements scolaires, ou l'autorisation donnée aux régions d'émettre des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature exonéré d'impôts afin de mieux mobiliser l'épargne de proximité. Plusieurs établissements de crédit ont également mis en place des enveloppes de prêts à taux d'intérêts privilégiés à destination des communes de petite taille. L'ensemble de ces mesures permet de soutenir l'investissement des collectivités locales en finançant des travaux d'investissement supplémentaires par rapport à ce qui aurait été effectué en l'absence de dispositifs spécifiques. Au total, en 1994, ce sont plus de 10 milliards de francs de travaux qui pourront être ainsi réalisés.
- page 2069
Page mise à jour le