Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 19/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation précaire des communautés gréco-catholiques, unies à Rome, de Roumanie, qui se trouvent en Transylvanie. Réduite à l'inexistence légale en 1948, cette église, depuis la révolution de 1989, a retrouvé une existence légale, mais la très grande majorité de ses églises est restée entre les mains des orthodoxes, ce qui oblige à l'exercice du culte en plein air, été comme hiver . Malgré une intervention du Conseil de l'Europe demandant la restitution des biens ecclésiastiques, et de ce que peut dire la hiérarchie orthodoxe, la situation demeure toujours très critique en ce domaine. La France est aimée et connue chez ces gréco-catholiques, mais nous semblons ignorer cette situation. Aussi semble-t-il nécessaire et indispensable d'examiner cette situation, d'essayer d'y porter remède et de faire que l'existence légale devienne existence réelle.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/07/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'Eglise gréco-catholique comptait en 1948, pour une communauté de fidèles estimée à deux millions de personnes, cinq diocèses, soixante-dix-sept protopopiats (doyennés), 2 500 églises, des académies de théologie, des séminaires, des lycées, des hôpitaux et des monastères. Elle se considérait, aux côtés de l'Eglise orthodoxe majoritaire, comme une Eglise nationale, indissolublement liée à la lutte des Roumains transylvains pour défendre leur identité. Le régime communiste a massivement persécuté cette église, soit directement (internements, exécutions, brimades de fidèles et de prêtres), soit indirectement, en tentant sans succès de contraindre de nombreux prélats à intégrer l'Eglise orthodoxe et à renoncer explicitement à leur fidélité au Saint-Siège. Par décret no 358 en 1948, l'Eglise gréco-catholique a été totalement interdite (comme l'avait été l'Eglise uniate d'Ukraine en 1946). Toutes les cathédrales, les évêchés, les églises, les maisons paroissiales, les séminaires et autres biens immobiliers ont été confisqués par l'Etat, qui en a conservé la plus grande part, le reste étant dévolu " en usage " à l'Eglise orthodoxe. Il semble qu'une forte réduction de cette communauté en ait résulté. Par décret no 9 du 30 novembre 1989, les nouvelles autorités ont abrogé les dispositions confiscatoires du décret no 358. Mais des querelles de procédure ont jusqu'à présent paralysé la rétrocession des lieux de culte uniates. Une seule des cinq cathédrales, celle de Lugoj, a été restituée en bonne et due forme, et la reprise par les fidèles, à Bucarest, d'une petite église, au demeurant difficile d'accès, a été autorisée. Une seule des soixante-dix-sept églises protopopiales a été restituée, celle de Timisoara. Aucune des 2 500 églises ne semble l'avoir été. C'est donc en fait à un gigantesque et inextricable contentieux immobilier que se résument les difficultés actuelles de l'Eglise gréco-catholique de Transylvanie. Il ressort de ces constatations que les difficultés de l'Eglise uniate de Roumanie paraissent être le fait davantage de l'Eglise orthoxe qui refuse obstinément de restituer les lieux de culte que des autorités roumaines. Si aucune retriction officielle n'est faite à la liberté pratique du culte, il est rendu matériellement difficile par les arguties de l'Eglise orthodoxe de Roumanie, hostile à toute rétrocession des édifices qu'elle détient sans titre. L'article 3 du décret no 126 de 1990, qui renvoie dos à dos les protagonistes, en leur enjoignant de s'entendre, constitue, il est vrai, une curieuse forme de déni de compétence de la part des autorités publiques. Par conséquent, il apparaît que la lenteur des rétrocessions tient à la bataille de retardement juridique que livre l'Eglise orthodoxe, bataille qui devrait s'éteindre avec l'épuisement des voies de recours. Il reviendra aux autorités publiques par la suite de faire respecter les décisions de justice lorsqu'elles auront été rendues. Les honorables parlementaires pourraient, à l'occasion de leurs contacts avec leurs homologues roumains, les sensibiliser à cet aspect de la question.
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