Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 19/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le respect de la liberté de la presse et d'expression existant dans notre pays, y compris pour les radios et l'audiovisuel. Ne convient-il pas cependant, lorsqu'il s'agit de chaînes d'Etat, de tenir compte de la politique menée par le Gouvernement et sa majorité et d'en faire un récit et des commentaires objectifs, alors que l'on serait porté à croire, à certains moments, que certains commentateurs sembleraient se servir des ondes comme tribune publique de l'opposition, qui doit être, elle aussi, respectée. N'y a-t-il pas un équilibre à exiger et à faire respecter ?
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Réponse du ministère : Communication publiée le 23/06/1994
Réponse. - La loi du 30 septembre 1986 modifiée ayant affirmé le principe de la liberté de communication, les chaînes publiques sont seules responsables de leur programmation et, par conséquent, du traitement et du contenu de l'information dans le cadre des missions qui leur sont imparties par leur cahier des missions et des charges, et ce, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette instance de régulation dresse régulièrement un bilan du respect de la " règle des trois tiers " qui régit les temps de parole à la télévision, dans les informations ou les émissions politiques, entre Gouvernement, majorité parlementaire et opposition parlementaire (chacune des parties devant bénéficier d'un tiers du temps de parole total). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi publié le 24 mars 1994 un communiqué précisant qu'il avait constaté, sur France 3, un " déséquilibre important au détriment de l'opposition ", et ce depuis janvier 1994. En conséquence, aux termes de l'article 48-1 de la loi modifiée sur la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a " mis en demeure " la société nationale de programme France 3 de " respecter à l'avenir le principe de l'expression pluraliste des courants d'opinion ", stipulé à l'article 1er de ladite loi. De même, cette instance de régulation a constaté le 27 avril 1994 sur France 2 (ainsi que sur TF 1) une disparité de même ordre sur les temps de parole des différentes formations politiques, et une mise en demeure a été faite auprès de ces chaînes afin que le pluralisme y soit respecté. Enfin, il convient de préciser que, dans le cadre de la refonte des cahiers des charges des chaînes publiques, l'obligation d'assurer " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel " a été réaffirmée dans les nouveaux textes.
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