Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le caractère non cumulable de la demi-part supplémentaire accordée en vertu de l'article 195-G du code général des impôts aux contribuables mariés, célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Il semblerait pourtant équitable qu'elle soit ajoutée aux avantages attribués en fonction du quotient familial. Au nom du principe d'égalité, il est en effet difficilement acceptable qu'il y ait deux traitements de la situation des anciens combattants selon leur descendance, alors que cette demi-part supplémentaire leur a été accordée au titre de la dette de l'Etat pour avoir sacrifié une partie de leur jeunesse à la défense de notre pays. Il lui demande donc s'il ne pense pas juste de prendre l'initiative d'une modification de la loi à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi elle ne peut pas se cumuler avec une autre majoration de quotient familial liée à la situation personnelle du contribuable, et en particulier avec la demi-part accordée aux parents ayant des enfants majeurs qui est elle-même dérogatoire aux principes du quotient familial. Au demeurant, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier à partir de soixante-cinq ans d'abattements spécifiques sur le revenu imposable, pouvant atteindre 9 300 francs sur les revenus de 1993 lorsque ce revenu n'excède pas 93 000 francs. Ces mesures représentent un effort budgétaire important. Elles témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation fiscale des personnes âgées et des anciens combattants en particulier.
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