Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 19/05/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur les dysfonctionnements observés dans les procédures d'attribution de logements à l'office public départemental HLM des Hauts-de-Seine. Elle constate que les modalités d'attribution des logements dans ce département semblent ignorer les textes réglementaires et législatifs qui obligent, en particulier, au respect de règles de transparence et exigent la consultation préalable des maires concernés par les logements attribués. Elle rappelle que la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation sur la ville, prévoit dans son article 38 que pour chaque organisme HLM est créée une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ; or la commission mise en place au sein de l'office départemental HLM des Hauts-de-Seine n'effectue aucune attribution nominative, encourant ainsi des reproches analogues à ceux récemment formulés par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à l'endroit de l'OPAC de Paris. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les attributions de logements par l'office HLM des Hauts-de-Seine se fassent de manière transparente et dans le respect des lois, en particulier pour que l'office informe les villes concernées par les attributions au moins une fois par trimestre et pour que chaque logement soit attribué nominativement par une commission où le maire soit présent. Les récentes propositions formulées par le ministre du logement pour la concertation avec les communes sur l'attribution des logements sociaux ne pourront en effet avoir de traduction concrète que si les organismes respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/08/1994
Réponse. - La question de l'attribution des logements sociaux est une question préoccupante. C'est la raison pour laquelle un groupe d'analyse et de propositions a été installé, sous la présidence de M. Claude Erignac, préfet des Yvelines. Le rapport du groupe, qui a été remis le 23 mars 1994, a souligné, notamment, la pénurie de logements, les difficultés dans toutes les zones tendues, en particulier en région parisienne, et la forte légitimité des intervenants dans le processus d'attribution, dont les stratégies sont différentes et souvent conflictuelles (organismes d'HLM, mais aussi Etat et collectivités locales, réservataires au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction). Ce contexte a pour corollaires la difficulté de loger les populations les plus fragiles et la tentation pour certains acteurs du processus d'attribution de pratiquer l'absence de transparence et d'adopter des règles illégales. Les membres du groupe ont considéré qu'une réglementation nouvelle n'apporterait pas de solution alors que le code de la construction donne d'ores et déjà des règles précises et impose notamment, au sein des organismes d'HLM, une commission chargée de l'attribution nominative des logements sociaux. De plus, les maires disposent de droits importants, mais qui sont souvent peu connus. En particulier, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances de la commission d'attribution (articles L. 441-1 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation). Les conflits résultent le plus souvent d'une absence de concertation. Il est donc souhaitable que les maires fassent valoir leurs droits, rappelés en annexe à la lettre ministérielle du 26 avril 1994 publiée au Journal officiel du 7 juin 1994, et s'ils l'estiment utile, demandent au préfet la mise en place d'une conférence communale du logement à laquelle tous les partenaires concernés seront associés, les organismes d'HLM en premier lieu.
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