Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que la société des autoroutes du sud de la France (ainsi que d'autres sociétés d'autoroutes) ne délivrent pas de cartes d'abonnement à ses usagers permanents, de Valence à Vienne par exemple. Des secteurs d'autoroutes périurbaines : Vienne-Lyon et Lyon-Villefranche ne sont pas payants. Or, un certain nombre de personnes vont régulièrement travailler de Valence à Lyon (ou dans des villes situées entre Valence et Vienne). Elles sont pénalisées par rapport aux personnes habitant la grande banlieue de Lyon (de Vienne à Villefranche). L'utilisation de la RN 7 est trop pénalisante en temps et en sécurité. La SNCF consent des abonnements intéressants mais qui ne sont pas toujours utilisables pour les travailleurs intéressés, compte tenu des horaires. Il serait souhaitable en termes de mobilité de la main d'oeuvre et d'aménagement bien compris du territoire que les sociétés d'autoroutes puissent délivrer des cartes d'abonnement à tarif réduit. Aussi, l'objet de ma question est de connaître les mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/07/1994
Réponse. - Dans le cadre de leur politique commerciale, les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent s'orienter, là où le besoin s'en fait sentir en raison de la fréquence des déplacements réguliers et notamment des trajets pendulaires domicile-travail, vers des formules d'abonnement tarifaire. C'est ainsi que la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) propose pour les autoroutes A 63, de la frontière espagnole à Bayonne, A 62, de Langon à Bordeaux, A 68, de Gémil et Saint-Jory à Toulouse et A 8 et A 51, sur Coudoux - Aix-en-Provence - Marseille, plusieurs formules d'abonnement par des contrats adaptés aux caractéristiques des déplacements. Les produits offerts prennent la forme de cartes à décompte, de cartes hebdomadaires à coupons détachables sur un trajet prédéterminé, de cartes forfaitaires offrant des réductions allant de 30 à 50 p. 100 pour les abonnés utilisant les sections autoroutières dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Ces produits sont de plus en plus souvent associés au télépéage qui offre plus de commodité à l'usager. Le trajet entre Valence et Lyon ne répond pas aux caractéristiques du déplacement domicile-travail et la société ASF en toute logique n'offre pas de possibilités d'abonnement tarifaire avec réduction. En effet, si ce tronçon de cent kilomètres, très chargé en trafic de transit avec une forte proportion de poids lourds, peut être emprunté régulièrement par quelques usagers, il n'y a pas sur cet itinéraire un potentiel suffisant de mouvements pendulaires domicile-travail justifiant la mise en oeuvre d'un système d'abonnement.
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