Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'entretien du lit et des berges des rivières. Le code rural prévoit que ces travaux sont en principe à la charge des riverains. En fait, cet entretien n'est jamais effectué, soit par manque de matériel, soit à cause du coût élévé des opérations, sans commune mesure avec la valeur des terrains agricoles riverains, soit même par manque d'entente entre les différents riverains. Les conséquences peuvent être dramatiques lors de crues, comme celles que nous avons connues ces dernières années et qui ont mis en évidence cet état de fait. Aussi, l'objet de la question est de connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995
Réponse. - L'article 23 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit au chapitre 3 du livre 1er du code rural, un article 121 nouveau prévoyant l'attribution d'aides de l'Etat et de ses établissements publics en vue de favoriser le curage, l'entretien et la restauration des cours d'eau non domaniaux, de manière à prévenir les inondations. Les propriétaires souscrivant à un plan simple de gestion, soumis à l'agrément du représentant de l'Etat, bénéficieront en priorité de ces aides. Le dispositif d'application de ces mesures sera mis en oeuvre à brève échéance.
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