Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels dits des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole public. Ces derniers, pour la plupart chefs de travaux pratiques, surveillants titulaires, répétiteurs, en l'absence de parité avec l'éducation nationale n'ont bénéficié, à ce jour, d'aucune revalorisation significative de leur carrière. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de régler, dans les meilleurs délais, ce problème qui porte un grave préjudice à ces personnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La situation des personnels des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole a fait l'objet de décisions prises lors d'une réunion interministérielle, tenue le lundi 16 novembre 1992. Les surveillants titulaires pourront opter soit pour le maintien dans leur corps d'origine en voie d'extinction, avec transposition des mesures Durafour, c'est-à-dire avec accès à l'échelle E 2 et E 3, soit pour l'intégration dans le corps des agents administratifs. Les surveillants titulaires pourront également accéder, par concours interne, au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Des sections vie scolaire et documentation pourront être créées à cet effet. Quant aux répétiteurs, ils auront le choix entre rester dans leur corps d'origine en voie d'extinction avec application des mesures Durafour relatives aux corps atypiques de catégorie B ou être détachés, puis intégrés dans le corps de catégorie B des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Par ailleurs, en accord avec les ministres chargés du budget et de la fonction publique, il a été décidé que les chefs de pratique d'école d'agriculture, appartenant à un corps de catégorie C, pourront avoir accès au corps de catégorie B des chefs de pratique d'école régionale d'agriculture, à condition qu'ils aient notamment atteint le 7e échelon de leur corps.
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