Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En effet, cet arrêté stipule que : " Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes : être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci ; être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence. " S'agissant de cette dernière condition, les intéressés sollicitent la possibilité d'inclure les établissements conventionnés par l'agence. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'alinéa du décret susvisé ainsi : " être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré ou conventionné par l'agence ".
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la coopération sur l'opportunité d'inclure dans les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant droit de vote pour la composition des commissions consultatives paritaires, les agents non titulaires de nationalité française rémunérés par un établissement conventionné de l'agence. Selon les textes, ce droit, s'agissant des agents non titulaires, ne concerne que ceux qui sont rémunérés par un établissement géré par l'agence, c'est-à-dire qui exercent dans un établissement dit à gestion directe et non dans un établissement dont la gestion est confiée à une association de parents d'élèves. Il ressort de la réflexion menée avec les services compétents de l'AEFE qu'une modification des textes ne paraît pas s'imposer, s'agissant d'agents non titulaires que des associations gestionnaires de droit local rémunèrent entièrement, sous leur propre responsabilité et sans aucune intervention de l'AEFE. Une étude plus approfondie des conditions de participation pourra être conduite au sein des groupes de travail que l'AEFE se propose de réunir à propos de l'aménagement des divers textes réglementaires avant les élections aux commissions consultaives paritaires locales de 1995.
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